Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

J.O. 33 du 8 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs

NOR : LBLB0300764A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;

Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 décembre 2003,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2004, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 susvisé est modifiée de la façon suivante :

1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », le commentaire du compte 164 Emprunts auprès des établissements de crédit est complété par un dernier paragraphe rédigé comme suit :

« Le cas particulier des emprunts avec option de tirage sur une ligne de trésorerie :

Ces emprunts font jouer les comptes 16441 "Opérations afférentes à l'emprunt et 16449 "Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie.

Comme les autres comptes d'emprunt, le compte 16441 est crédité lors de la mobilisation de l'emprunt par le débit du compte au Trésor et est débité lors du remboursement contractuel à l'échéance par le crédit du compte au Trésor.

Outre les remboursements contractuels à échéance, ce type de contrat permet d'effectuer des remboursements permettant en contrepartie de réaliser des tirages sur une ligne de trésorerie.

Lors de ce type d'opérations, les écritures suivantes sont constatées :

- remboursement anticipé préalable du capital : le compte 16449 est débité par le crédit du compte au Trésor ;

- tirage sur une ligne de trésorerie : le compte 51932 est crédité par le débit du compte au Trésor.

Si le compte 16449 peut ainsi présenter un solde débiteur en cours d'exercice, il doit être impérativement soldé en fin d'exercice.

Il est alors crédité par :

- le débit du compte 51932 pour la part de la ligne de trésorerie non remboursée et consolidée ;

- le débit du compte 16441 pour le solde. »

2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le compte 20 Immobilisations incorporelles, est inséré le commentaire du compte « 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » rédigé comme suit :

« Ce compte enregistre les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme (art. L. 121-7 du code de l'urbanisme).

Les frais ainsi engagés doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser dix ans. »

3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », le compte 28 Amortissements des immobilisations est complété.

Le premier tiret du troisième alinéa de la partie « Champ d'application » est remplacé comme suit :

« - pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 "Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme, 2031 "Frais d'études (non suivis de réalisation), 2032 "Frais de recherche et de développement, 2033 "Frais d'insertion (non suivis de réalisation), 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires et 208 "Autres immobilisations incorporelles, à l'exception des immobilisations qui font l'objet d'une provision. »

Le premier tiret du premier paragraphe de la partie « Durée d'amortissements » est précédé du tiret suivant :

« - des frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révision des documents d'urbanisme obligatoirement amortis sur une durée maximum de dix ans ».

Il est inséré au deuxième alinéa à la partie intitulée « Comptabilisation » rédigé comme suit :

« Au bilan, les amortissements annuels se cumulent au regard de la valeur d'entrée de l'immobilisation dans le patrimoine. Cette valeur d'entrée, d'une part, le cumul des amortissements, d'autre part, sont maintenus au bilan tant que le bien reste en service, même s'il est amorti en totalité. »

Cette partie est également complétée de l'alinéa suivant :

« Toutefois, et contrairement aux autres immobilisations, lorsque les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont totalement amortis, le comptable solde le compte 2803 en le débitant par le crédit du compte 203 correspondant par opération d'ordre non budgétaire. »

4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 401 Fournisseurs, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4017 « Fournisseurs - retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40171 « Fournisseurs - retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe est rédigé comme suit :

« Le compte 40172 "Fournisseurs - oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire ».

5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 404 Fournisseurs d'immobilisations, les deux derniers paragraphes sont modifiés comme suit :

- le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garanties et oppositions » est remplacé par le compte 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garanties » ;

- le dernier paragraphe, est rédigé comme suit : « le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - oppositions enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire ».

6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 Etat - taxes sur le chiffre d'affaires, dans la partie consacrée aux achats et ventes de biens et services, le cinquième paragraphe est complété par la mention suivante : « dans la limite du solde de ce compte ». Un sixième paragraphe rédigé de la manière suivante est inséré : « Lorsque la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, le compte 4457 est soldé par le crédit du compte 44551 "TVA à décaisser. » Dans le septième paragraphe, l'expression : « le compte 4457 est soldé » est remplacée par l'expression : « les comptes 44562 et 44566 sont soldés ».

7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le dernier paragraphe du commentaire du compte 478 Autres comptes transitoires, relatif aux écarts de conversion euro, est supprimé.

8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6 intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », le commentaire du compte 653 Indemnités et frais de mission et de formation des maires, adjoints et conseillers » est complété des paragraphes suivants :

« Le compte 65371 enregistre, dans le cadre des articles L. 2123-12 et suivants du CGCT, les compensations pour pertes de revenus subies par les membres du conseil municipal du fait de leur participation à certaines formations.

Ces compensations ne peuvent être prises en charge par un établissement public de coopération intercommunale que si ce dernier bénéficie du transfert des compétences tel que prévu à l'article L. 2123-14-1 du CGCT.

Le compte 65372 enregistre conformément à l'article L. 1621-2 du CGCT, la cotisation obligatoire annuelle versée au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7 intitulé « Classe 7 - comptes de produits », l'intitulé du compte 773 - Mandats annulés, est remplacé et devient 773 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale. Le commentaire du compte est remplacé par le suivant :

« Le compte 773 enregistre, à son crédit :

- les mandats annulés sur exercice clos se rapportant à la section de fonctionnement du budget ; le compte débité, en contrepartie, est le compte 46721 "Débiteurs divers - exercice courant si le mandat initial a été payé ou le compte de restes à payer où figure ce mandat, dans le cas contraire ;

- les mandats atteints par la déchéance quadriennale, quelle que soit la section à laquelle se rattachent les dettes concernées ; le compte de restes à payer où figure ce mandat est débité en contrepartie. »

10. Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :

- les comptes 1336 et 1346 sont désormais libellés « Participations pour voirie et réseaux » ;

- les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;

- le compte 202 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » est créé ;

- le compte 2802 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » est créé ;

- les comptes 40171 « Fournisseurs - retenues de garanties » et 40172 « Fournisseurs - oppositions » sont créés ;

- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garanties » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - oppositions » sont créés ;

- les comptes 4785 Ecarts de conversion euros, 47855 Ecart de conversion : opérations de trésorerie, et le compte 47858 Ecart de conversion : bilan 2001, sont supprimés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 516 « Comptes à terme » est créé ;

- le compte 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » est créé ;

- le compte 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » est créé ;

- le compte 5512 « Avances aux EPCI en début d'activité » est créé ;

- le compte 6284 « Redevances pour services rendus » est créé ;

- le compte 62841 « Redevances d'archéologie préventive » est créé ;

- le compte 62848 « Redevances pour autres prestations de services » est créé ;

- la subdivision 6537 « Compensations pour perte de revenus » est créée, ainsi que les comptes 65371 « Compensations pour formation » et 65372 « Cotisations au fonds de financement de l'allocation defin de mandat » ;

- le compte 70684 « Redevances d'archéologie préventive » est créé ;

- le compte 74126 « Dotation de compensation des groupements de communes » est créé ;

- le compte 74127 « Dotation nationale de péréquation » est créé ;

- le compte 74837 « Fonds national de péréquation » est supprimé ;

- le compte 7484 « Dotation de recensement » est créé.

11. Au volume I, tome I, annexe no 2 intitulée « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :

- le compte 1346 est désormais libellé « Participations pour voiries et réseaux » ;

- les comptes 1641 « Emprunts en euros », 1643 « Emprunts en devises » et 1644 « Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;

- les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;

- le compte 202 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » est créé ;

- le compte 2802 « Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme » est créé ;

- les comptes 40171 « Fournisseurs - retenues de garanties » et 40172 « Fournisseurs - oppositions » sont créés ;

- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garanties » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - oppositions » sont créés ;

- les comptes 4785 - Ecarts de conversion euros, 47855 - Ecart de conversion : opérations de trésorerie, et le compte 47858 - Ecart de conversion : bilan 2001, sont supprimés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 516 « Comptes à terme » est créé ;

- le compte 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » est créé ;

- le compte 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » est créé ;

- le compte 5512 « Avances aux EPCI en début d'activité » est créé ;

- le compte 6284 « Redevances pour services rendus » est créé ;

- la subdivision 6537 « Compensations pour perte de revenus » est créée, ainsi que le compte 65371 « Compensations pour formation » ;

- le compte 70684 « Redevances d'archéologie préventive » est créé ;

- le compte 74126 « Dotation de compensation des groupements de communes » est créé ;

- le compte 74127 « Dotation nationale de péréquation » est créé ;

- le compte 74837 « Fonds national de péréquation » est supprimé ;

- le compte 7484 « Dotation de recensement » est créé ;

- l'intitulé du compte 773 est désormais « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale ».

12. Au volume I, tome I, est créée une annexe no 45 intitulée « Fiche d'écriture - opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » jointe au présent arrêté.

13. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Principes », au treizième alinéa, la mention : « le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié » est remplacée par : « les articles D. 1617-19 à D. 1617-21 et annexe I du CGCT ».

14. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.2 intitulé « Forme et contenu » :

- les paragraphes « les mandats doivent être arrêtés conformément aux dispositions du deuxième alinéa... » jusqu'à « (instruction interministérielle du 17 octobre 1963) » sont supprimés et remplacés par le paragraphe suivant : « Le mandat n'est pas arrêté en lettres, sauf lorsqu'il n'est pas établi par un procédé informatique » ;

- le dernier paragraphe est supprimé.

15. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.3.5 intitulé « Pièces justificatives de la dépense », au premier paragraphe, la mention « Conformément au décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié » ainsi que la note de bas de page numérotée (1) sont supprimées.

16. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », dans la partie concernant les restes à recouvrer et restes à payer sur exercices antérieurs, les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par les paragraphes suivants :

« Les restes à recouvrer sont justifiés en solde par un état des restes nominatifs arrêté à la clôture de l'exercice. Les débits sur restes à payer sont justifiés par ordres de paiement. »

17. Au volume I, tome II, l'annexe no 7 intitulée « Liste des opérations d'ordre budgétaires », la rubrique « I. - A l'intérieur de la section d'investissement » est complétée : avant la ligne « Prime de remboursement des emprunts obligataires » est ajoutée la ligne « Consolidation des emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » avec dans la colonne débit, le compte 16441 et dans la colonne crédit, le compte 16449.

18. Au volume I, tome II, l'annexe no 9 intitulée « Liste des opérations mixtes », la rubrique « I - Débit non budgétaire - crédit = recette budgétaire » est complétée : avant la ligne « variation des stocks approvisionnements et marchandises » est ajoutée une ligne « Consolidation des emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » avec dans la colonne débit, le compte 51932 et dans la colonne crédit, le compte 16449.

19. Au volume I, tome III, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et aux CIAS » :

- les comptes 1641 « Emprunts en euros », 1643 « Emprunts en devises » et 1644 « Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;

- les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;

- les comptes 40171 « Fournisseurs - retenues de garanties » et 40172 « Fournisseurs - oppositions » sont créés ;

- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garanties » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - oppositions » sont créés ;

- les comptes 4785 - écarts de conversion euros, 47855 - écart de conversion : opérations de trésorerie, et le compte 47858 - écart de conversion : bilan 2001, sont supprimés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 516 « Comptes à terme » est créé ;

- le compte 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » est créé ;

- le compte 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » est créé ;

- l'intitulé du compte 773 est désormais « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale ».

20. Au volume I, tome III, annexe no 3 intitulée « Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :

- les comptes 1641 « Emprunts en euros », 1643 « Emprunts en devises » et 1644 « Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;

- les comptes 16441 « Opérations afférentes à l'emprunt » et 16449 « Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés ;

- les comptes 40171 « Fournisseurs - retenues de garanties » et 40172 « Fournisseurs - oppositions » sont créés ;

- les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - retenues de garanties » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - oppositions » sont créés ;

- les comptes 4785 - écarts de conversion euros, 47855 - écart de conversion : opérations de trésorerie, et le compte 47858 - écart de conversion : bilan 2001, sont supprimés ;

- le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;

- le compte 516 « Comptes à terme » est créé ;

- le compte 51931 « Lignes de crédit de trésorerie » est créé ;

- le compte 51932 « Lignes de crédit de trésorerie liées à un emprunt » est créé.

21. Au volume II, modèles de présentation budgétaire :

- tome I, Communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs, communes de moins de 500 habitants gérant leur service d'eau et d'assainissement en budget annexe ;

- tome I, Communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs, communes de moins de 500 habitants ayant réintégré leur service d'eau et d'assainissement dans le budget ;

- tome I, Communes de 500 à 3 500 habitants ;

- tome II, Communes de 3 500 habitants et plus votant par nature ;

- tome IV, Etablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, centres communaux et intercommunaux d'action sociale des communes de 3 500 habitants et plus ;

- tome IV, Etablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus ;

- tome V, Etablissements publics de coopération intercommunale et sections de communes, établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus,

dans les budgets primitifs, les tableaux III - B 3 - Opérations financières sont remplacés par les pages jointes en annexes.

22. Au volume II, Modèles de présentation budgétaire :

- tome I, Communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs, communes de moins de 500 habitants gérant leur service d'eau et d'assainissement en budget annexe ;

- tome I, Communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs, communes de moins de 500 habitants ayant réintégré leur service d'eau et d'assainissement dans le budget ;

- tome I, Communes de 500 à 3 500 habitants ;

- tome II, Communes de 3 500 habitants et plus votant par nature ;

- tome IV, Etablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, centres communaux et intercommunaux d'action sociale des communes de 3 500 habitants et plus ;

- tome IV, Etablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus ;

- tome V, Etablissements publics de coopération intercommunale et sections de communes, établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus,

dans les comptes administratifs, les tableaux III - B 3 - Opérations financières sont remplacés par les pages jointes en annexes.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2003.

Le ministre délégué aux libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 33 du 08/02/2004 page 2674 à 2682